用clameur de haro造句

例句与造句

1. Cette coutume de la clameur de haro témoigne de l’attachement séculaire de la Normandie au respect du droit.
2. La clameur de haro existe toujours, d'une façon différente, dans les autres îles de l'archipel, également régies par la coutume de Normandie.
3. La Clameur de Haro doit faire ensuite l'objet d'une déclaration au Bailli et doit être enregistrée au Bureau du Greffe dans les 24 heures.
4. La clameur de haro ne pouvait être intentée qu’en Normandie, mais elle pouvait l’être par toutes personnes demeurant dans cette province, qu’elles en soient originaires.
5. Lorsqu’une ordonnance royale en violait quelque disposition, la réserve expresse qu’on y ajoutait rappelait l’existence de ce droit, lors même qu’il était enfreint: Nonobstant clameur de haro et charte normande.
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7. Aujourd’hui encore, la coutume de Normandie inspire la législation des parties de la Normandie dépendant de la couronne britannique, notamment la clameur de haro qui reste en vigueur à Sercq, Jersey et Guernesey.
8. Le défendeur, s'il estime avoir été traité injustement, peut également engager une action civile devant la Royal Court, car une personne qui a lancé la Clameur de Haro sans justification peut être condamnée à des dommages-intérêts.
9. La Clameur de Haro est une très ancienne procédure normande qui permet à un plaignant d'obtenir une injonction pour prévenir une atteinte à ses biens immobiliers, procédure qui peut ou non déboucher sur une action civile.
10. Une disposition intéressante de la coutume de Normandie réside dans la clameur de haro qui est une plainte verbale en public de celui à qui on fait quelque violence ou injustice et qui vaut assignation en justice.
11. Existant encore, sous différentes formes, dans les îles de l’archipel normand toujours régies par la coutume de Normandie, la clameur de haro permet toujours à quiconque d’obtenir la cessation immédiate de toute action qu’il considère enfreindre ses droits.
12. Cette clameur de haro interrompit les funérailles, le temps pour les évêques et les seigneurs présents de faire une enquête et de reconnaître le bien-fondé de la réclamation d’Asselin auquel fut payé la somme demandée pour prix du terrain.
13. Une personne qui a lancé une Clameur de Haro doit, dans un délai d'un an et un jour à compter du jour où la clameur a été lancée, engager une action civile devant la Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court.
14. Si le demandeur ou le défendeur n’intentaient pas leur action sur le haro dans l’an et jour qu’il avait été interjeté, ils n’y étaient plus recevables; et si après avoir l’un ou l’autre formé leur action, ils restaient pendant un an sans faire de poursuite, la clameur de haro tombait en péremption.
15. La clameur de haro est un terme qui désignait une protestation légale et suspensive ayant cours autrefois en Normandie, et de nos jours aux îles Anglo-Normandes, par laquelle on sommait quelqu’un de comparaître sur-le-champ devant un juge pour se plaindre en justice par action civile du dommage que l’on affirmait avoir souffert.
16. Appelée quiritatio Normanorum par le juriste Dumoulin, la clameur de haro était une plainte verbale et clameur publique de celui à qui on avait fait quelque violence ou injustice et qui implorait la protection de son prince ou qui, ayant trouvé sa partie voulait la mener devant le juge, en sorte que cette clameur contenait une assignation verbale.
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